CGV

Préambule

AMF SAS est une entreprise à taille humaine commercialisant des produits issus des process de tôlerie et d’usinage. En fonction des doléances du client, AMF SAS peut prendre en charge tout ou partie de ces processus : approvisionnement de matière première, débit, transformation et logistique.

Ces ventes sont à destination des consommateurs particuliers et professionnels.

Article 1 – Objet et champ d’application

Toute commande de pièces implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. Sauf dérogation formelle et expresse de AMF SAS, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Le client certifie avoir pris connaissance avant toute commande de pièces des présentes conditions générales de vente, accessibles sur le site internet de notre Société à l’adresse suivante www.amfsas.fr.

Article 2 – Propriété intellectuelle – Confidentialité

Les droits de propriété intellectuelle ainsi que les savoir-faire incorporés dans les documents transmis et les produits livrés demeurent la propriété exclusive de AMF SAS.

On entend par documents, les dessins et plans, de quelque nature que ce soit que AMF SAS peut être amené à produire afin de réaliser la commande.

Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat.

AMF SAS se réserve le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses propres travaux de recherche et de développement.

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par AMF SAS demeurent sa propriété, ils ne peuvent en aucun cas être communiqué à des tiers par le client sous aucun motif que ce soit, sans autorisation écrite préalable.

Article 3 – Commande

Seules les commandes passées, par écrit, par un client, peuvent être utilement invoquées par lui.

Le client est définitivement engagé dès l’émission par AMF SAS d’un accusé de réception. Le client peut demander à réviser sa commande uniquement si les informations contenues dans l’accusé de réception sont différentes de sa commande initiale.

AMF SAS se réserve le droit ne pas exécuter une commande si le client n’est pas à jour de ses règlements antérieurs.

Dans le cas d’une première commande, le client sera tenu d’ouvrir un compte-client et de communiquer notamment la totalité des informations demandées par le support dédié.

Les caractéristiques et informations diffusées dans nos documents commerciaux ne sont pas contractuelles. Elles peuvent être modifiées à tout moment sans préavis et ne sauraient dès lors être opposables à AMF SAS.

1. Modification de la commande par le client

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre Société que si la demande est faite par écrit, y compris par courriel, et sous réserve de l’accord express et écrit de notre Société quant à la possibilité de prendre en compte sa demande au regard du stock et des délais d’approvisionnement, de fabrication et de livraison.

Toute modification peut entrainer un report de la date de mise à disposition initialement prévue et toutes commandes supplémentaires, l’établissement d’un nouvel accusé de réception.

2. Modification de la commande par notre Société

AMF SAS s’engage à livrer un produit conforme à celui commandé. Néanmoins, il peut être proposer des évolutions d’ordre technique ou de matières premières sans qu’il n’en résulte ni augmentation de prix ni altération de la qualité et qui devront être validé par le client soit par l’envoi d’un nouvel accusé de réception soit par tout écrit.

Article 4 – Plans valant « bon pour fabrication » et échantillon

1. La fourniture par le client de plans

Le client reconnait être parfaitement informé et s’oblige à transmettre à notre Société le/(les) plan(s) des pièces dans l’un des formats suivants DXF, DWG, IGES, STEP..

Le client reconnait que la transmission du/des plans à notre Société vaut validation de ce dernier et bon pour fabrication et dégage notre Société de toute responsabilité pour toute erreur sur le/(les) plan(s), ce que le client reconnait formellement.

2. Réalisation de plans par notre Société

Dans l’hypothèse où le client ne remettrait pas à notre Société sous format électronique DXF, DWG, IGES, STEP le/(les) plan(s) de la pièce à réaliser, notre Société peut réaliser à la demande expresse du client le/(les) plan(s) de la pièce avant mise en fabrication.

Le/(les) plan(s) sera(ont) envoyé(s) au client pour validation. La mise en fabrication n’intervient qu’une fois que le client a validé le/(les) plan(s) en retournant le/(les) plan(s) daté(s) et signé(s) à notre Société.

L’acceptation du/(des) plan(s) par le client vaut bon pour fabrication et dégage notre Société de toute responsabilité pour toute erreur sur le/(les) plan(s) qui n’aurait pas été rectifiée, ce que le client reconnait formellement.

3. Échantillon

Notre Société peut fournir à la demande du client un échantillon de la pièce, dont il nous a confié la production, afin de lui permettre d’en vérifier la conformité avec la mise en production de sa commande.

Le coût des prestations liées à la réalisation d’échantillon et/ou de plan est mentionné sur le devis et, si confirmation du besoin par le client, sur la confirmation de commande.

Article 5 – Tolérances

Sauf mention contraire au bon de commande, le client reconnait être informé que les tolérances générales appliquées seront celles indiquées sur l’offre commerciale ou le devis. En l’absence d’informations sur ces supports les tolérances générales sont :

-Pour la découpe laser et pliage : ISO 2768 mK.

-Pour les ensembles mécano-soudés : NF EN ISO 13920 BF.

-Pour le laiton : NF EN 12167 : 1998

– Pour les matières premières tolérances sur quantités : ± 10%

Article 6 – Délai d’exécution et de livraison

Les délais d’exécution ou de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif pour chaque commande, et ne constituent pour nous qu’une obligation de moyens et non de résultat. Nous nous réservons le droit de fractionner les commandes suivant les capacités de production de notre usine et de nos fournisseurs.

Nos délais de livraison ou d’exécution sont indiqués dans les conditions particulières (devis, confirmation de commande), aussi exactement que possible mais sont fonction notamment des possibilités d’approvisionnement, de fabrication de notre société et de nos fournisseurs et prestataires.

Le délai de livraison est exprimé en jours ouvrés.

Le délai de livraison ne commence à courir qu’à partir du moment où le dossier du client est réputé complet, ce qui suppose notamment le respect des conditions de paiement convenues, et la remise par lui de tous les renseignements ou documents techniques, commerciaux, financiers, administratifs nécessaires à l’exécution de la commande

En cas de commande par le client, les dépassements des délais indicatifs ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Quelles que soient les modalités de vente, et même en cas de vente franco, l’acheteur supporte tous les risques de perte et détérioration depuis le moment de la prise en charge de la marchandise par lui-même ou par le transporteur, sauf recours contre ce dernier.

Article 7 – Réception

Dans tous les cas, il appartient au destinataire des pièces en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et toutes réserves sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves par lettre recommandée avec accusé réception, ou par courriel, auprès du transporteur sous 2 jours.

La réception sans réserve de pièces commandées par l’acquéreur couvre tout vice apparent et/ou manquant.

La responsabilité de notre Société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, pertes ou vol, même si notre Société a choisi le transporteur.

Article 8 – Prix

Pour toutes les ventes et prestations, les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, conformément aux devis établis. Nos devis sont valables 8 jours ouvrés à date de sa réalisation

Nos tarifs s’entendent en euro, hors taxes et sont précisés « Franco » ou « Départ ».

AMF SAS se réserve le droit de réviser ses prix, suivant :

• Une variation de la quantité commandée par rapport à la quantité indiqué dans notre devis.
• Une commande ouverte faisant référence à un devis ou une offre commerciale réalisé il y a plus d’un mois (hors contrat cadre)
• Une variation intempestive du coût des matières premières ou de l’énergie supérieure à 3 % constatée sur une période de plus de deux mois, l’une ou l’autre des parties pourra en conséquence demander une adaptation du prix des produits.

En cas de modification, par le législateur, du taux des taxes applicables, et notamment de la TVA, celle-ci sera, de convention expresse, répercutée automatiquement au client.

Article 9 – Modalités de paiement

Le prix sera payable selon les modalités convenues sur la confirmation de commande ou sur la commande reflétant le devis initial valide.

Il sera rappelé que conformément aux articles L441-10 et suivants du code du commerce :

-Sauf accord entre les parties, le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation.

-Le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de règlement anticipé, notre Société ne fera pas d’escompte, sauf accord préalable.

1. Paiement à la commande ou avant la livraison

Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.

Aussi, si notre Société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre Société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement effectif avant la livraison, ou au paiement partiel avant fabrication.

En cas de refus par le client du paiement à la commande ou comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre Société pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer les pièces concernées, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

2. Non-paiement

Conformément à la LME et en cas de retard de paiement, il sera appliqué dès le jour qui suit la date de paiement convenue entre les Parties au bon de commande et sans qu’il soit besoin d’adresser une mise en demeure, une pénalité TTC égale à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, en application de l’article D441-5 du Code de commerce, sera automatiquement appliquée, en cas de paiement à une date ultérieure à la date de paiement convenue entre les Parties au bon de commande.

Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due par le client sur présentation des justificatifs.

Ces pénalités de retard et indemnités de recouvrement sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.

En outre, notre Société se réserve la faculté de saisir le Tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

En cas de non-paiement intégral ou même partiel d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre Société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Article 10 – Réserve de propriété et transfert de risques

Le transfert de la propriété des pièces est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales de vente, est réputée non écrite, conformément à l’article L 624-16 du Code de commerce.

Le défaut de paiement dans le délai prévu pourra entraîner la revendication immédiate des pièces. En outre, le contrat pourra, si bon semble à notre Société, être résolu de plein droit dans les huit jours suivant une mise en demeure restée sans effet.

Le client ne pourra revendre les pièces non payées que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise et ne peut en aucun nantir ou consentir de sûreté sur les pièces impayées. Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer les pièces livrées, les frais de retour restant à la charge du client et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert au client des risques de perte, vol ou détérioration des pièces soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner dès leur mise à disposition.

À compter de la livraison ou de la mise à disposition, le client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

Article 11 – Garanties

Le client dispose d’un délai de 72h à compter de la réception marchandise, sur son site ou celui d’un tiers, pour contester et informer AMF SAS et ce par tout écrit traçable d’une non-conformité de quelque nature qu’elle soit. Passé ce délai, aucun recourt ne sera retenu.

AMF SAS est tenu de livrer un produit exempt de tout défaut de nature à le rendre impropre à l’usage auquel on le destine. À cette fin, le client s’engage à lui transmettre tout document et information nécessaire.

AMF SAS garantie la mise en place de moyens nécessaires à réaliser des productions conformes et sans vices mais ne peut garantir au-delà de ses propres moyens de contrôle, un vice provenant d’un défaut de matière, de traitement de surface ou de peinture.

Le client est responsable de la mise en œuvre du produit dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession. En particulier, il incombe au client de choisir un produit correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer auprès du fournisseur de l’adéquation du produit avec l’application envisagée. Le client est responsable de l’intégration des produits dans ses propres productions. Tout conseil fourni par AMF SAS oralement ou par écrit avant et pendant l’utilisation des produits l’est de bonne foi sans garantie. Ces conseils ne libèrent pas le client de son obligation de vérifier l’aptitude des produits fournis à l’utilisation à laquelle ils sont destinés.

La garantie est notamment exclue si la matière provient du client, si le vice résulte d’une mauvaise utilisation par le client ou un tiers, si le problème provient d’une négligence, malveillance, ou d’un défaut de stockage ou de conservation par le client.

La garantie est pareillement exclue si le problème provient :

• Dommages causés aux marchandises pendant le transport.
• Dommages dus à une mauvaise utilisation, à un manque de soin ou à des accidents, par exemple : utilisation, transport ou stockage incorrects, environnement d’utilisation ou physique inapproprié, un incendie, une négligence et tout autre cause non imputable directement au fournisseur.
• Dommage pendant l’assemblage, l’installation et la réparation que le fournisseur n’a pas effectuée.
• Retard ou absence de paiement conformément aux modalités conclues avec le fournisseur.

En tout état de cause, pour les fournitures qui ne sont pas de la fabrication de AMF SAS, la garantie contractuelle est limitée à celle dont AMF SAS jouit elle-même auprès de ses propres fournisseurs.

La garantie est limitée exclusivement au remplacement des pièces défectueuses.

En aucun cas la présente garantie ne couvre les frais de transport, de transfert, de main-d’œuvre ou autre coûts engagés lors des réparations effectuées sous garantie.

Dans tous les cas, AMF SAS se réserve le droit de vérifier l’origine de l’anomalie alléguée par le client.

En cas de demande d’intervention injustifiée, AMF SAS sera en droit de facturer son intervention.

Article 12 – Attribution de juridiction

L’élection de domicile est faite par notre Société à son siège social.

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre Société, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce du siège de Strasbourg quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement, et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fonds ou d’un référé.

En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre Société, les frais de sommation, de justice ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 13 – Renonciation

Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 14 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi Française.